CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION – SERVICE DE RECHARGE ELECTRIQUE PAR QR CODE SUR PARC

(Version du 10/09/2025)

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent exclusivement les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables souscrit et payé pour chaque Session de recharge (ci-après le « Service de recharge ») et disponible dans certains parcs de stationnement du Groupe Indigo en Suisse et fourni par Indigo Suisse SA, Société anonyme de droit suisse, ayant son siège social rue de Genève 31, CH-1003 Lausanne, numéro d’identification CHE-376.721.926 (ci-après « Indigo »).

En accédant, en utilisant et en souscrivant au Service de recharge tel que décrit aux présentes Conditions Générales, le Client accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales.

Il est précisé qu’afin de bénéficier du Service de recharge, le Client doit nécessairement avoir à disposition et utiliser un téléphone de type smartphone équipé d’une connexion Internet et d’un dispositif lui permettant de lire un QR-Code.

Il est également précisé que les présentes Conditions Générales ne régissent que le Service de recharge à l’exclusion de toutes autres prestations notamment de stationnement soumises à leurs propres conditions générales de vente et tarification.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après.

• « Borne » : désigne une borne de recharge électrique d’une puissance de 7 kW pour Véhicules, disponible sur un Parc permettant de bénéficier du Service de recharge. Une Borne est composée d’un ou plusieurs Point de Charge.
• « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie à l’article 4) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant procéder à l’achat d’un Service de recharge.
• « Parc » : désigne le parc de stationnement exploité par Indigo, en Suisse, où le Client peut souscrire au Service de recharge.
• « Point de Charge » : désigne un équipement qui permet de recharger un seul Véhicule à la fois grâce au câble prévu à cet effet à brancher au Véhicule.
• « Service de recharge » : désigne le service de recharge de Véhicules, tel que présenté à l’article 2 des Conditions Générales.
• « Session de recharge » : désigne une session commençant à partir du moment où le Client branche son Véhicule au Point de Charge, jusqu’à l’arrêt du Service de recharge dans les conditions de l’article 5 ci-dessous.
• « Véhicule » : désigne le véhicule léger terrestre à moteur à 4 roues, électrique ou hybride rechargeable du Client destiné à être rechargé sur un Point de Charge dans un Parc conformément aux conditions du manuel d’utilisation de son Véhicule

ARTICLE 2 – PRESENTATION DU SERVICE DE RECHARGE

Le Service de recharge proposé par Indigo désigne exclusivement un service de recharge électrique pour les Véhicules, facturé selon le tarif en vigueur communiqué au Client sur la Page Internet (voir article 3 des Conditions générales).

Le Client est informé sur la nature, les caractéristiques essentielles et les instructions à respecter lors de l’utilisation du Service de recharge proposé par Indigo dans le Parc préalablement à l’achat par le biais de la description du Service de recharge consultable sur la Borne et/ou de la Page Internet ouverte lors du parcours d’achat du Client conformément à l’article 3 ci-après.

Pour pouvoir bénéficier du Service de recharge, le Client doit avoir au préalable et dans les conditions de l’article 3 (i) souscrit à celui-ci, et (ii) renseigné son moyen de paiement.

La recharge se fait selon la disponibilité des Points de Charge.

ARTICLE 3 – PARCOURS D’ACHAT

Afin de réaliser une Session de recharge, le Client devra procéder à l’achat d’un Service de recharge lorsqu’il se trouve devant une Borne et suivre les différentes étapes décrites ci-après :

1. Le Client doit entrer dans le Parc et stationner son Véhicule sur une place équipée d’un Point de Charge, signalée en tant que telle dans le Parc.
2. Le Client doit se munir de son smartphone et scanner le QR Code disponible sur la Borne pour être redirigé sur son navigateur Internet, vers la page d’achat du Service de recharge.
3. Le Client, une fois arrivé sur la page Internet dédiée (ci-après la « Page Internet ») au Service de recharge devra sélectionner la langue puis se verra afficher et prendra connaissance des tarifs applicables à une Session de recharge et du montant de la préautorisation de paiement.
4. Le Client devra accepter les Conditions Générales en cliquant sur le bouton dédié.
5. Une fois qu’il aura pris connaissance de toutes les informations exposées au point 3 et accepter les Conditions Générales, le Client devra cliquer sur le bouton “Payer maintenant” pour poursuivre l’achat.
6. Le Client devra choisir un moyen de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont les cartes bancaires (Mastercard, Visa), les cartes American Express, Google Pay et Twint.
7. Le Client devra ensuite renseigner ses coordonnées bancaires sur la page sécurisée dédiée du prestataire de paiement Worldline.
8. Le montant de la préautorisation est prélevé par le biais du moyen de paiement choisi par le Client.
9. À l’issue de toutes ces étapes, le Client pourra brancher son Véhicule au Point de charge via le câble prévu à cet effet et procéder à la recharge électrique de ce dernier.
10. Le Client peut suivre la progression de sa recharge via la Page Internet où il a souscrit. Il lui est conseillé, soit de conserver l’onglet de son navigateur Internet ouvert sur ladite Page Internet, soit de la noter et la conserver sous sa seule responsabilité.
11. Lorsque le Client voudra stopper sa recharge, il devra se rendre sur la Page Internet où il a procédé à son achat et il pourra arrêter sa Session de recharge en cliquant sur le bouton dédié “Stopper la charge”. La Session de recharge cessera et il pourra alors débrancher son Véhicule au Point de Charge dans les conditions décrites à l’article 5 ci-dessous.
12. Le moyen de paiement sera débité du prix de la Session de recharge et le Client pourra alors générer et télécharger son reçu s’il le souhaite.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE

Le Client, qu’il soit une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter le Service de recharge.

Lors d’une Session de recharge, le Client doit respecter les instructions qui lui ont été communiquées par Indigo, utiliser la Borne conformément à sa destination et avec les caractéristiques techniques de son Véhicule sur la durée et la puissance maximales de la recharge, ne brancher sur la Borne que des Véhicules légalement mis sur le marché et compatible avec celle-ci. En cas de doute (mauvais état du câble ou de la prise, notamment), le Client ne doit pas utiliser le Point de Charge. En cas de panne ou de dégradation affectant la Borne, le Client doit appeler le numéro mentionné ci-dessous.

La recharge d’un Véhicule doit exclusivement se faire sur un emplacement dédié à la recharge électrique et identifié en tant que tel dans le Parc.

En cas difficulté avant ou pendant la Session de recharge, le Client doit contacter la ligne dédiée : +41 21 561 16 86.

Une Session de recharge est stoppée par le Client en se rendant sur la Page Internet, puis en cliquant sur le bouton “Stopper la charge” avant de débrancher son Véhicule.

A la fin de sa Session de recharge, le Client doit immédiatement libérer le Point de charge et l’emplacement dédié à la recharge électrique qu’il occupait. S’il souhaite rester stationné dans le Parc, il doit alors déplacer son Véhicule et le stationner sur une place libre non réservée à la recharge ou à d’autres types de clients.

La Page Internet est strictement confidentielle et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas la divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de sa garde et sera présumé responsable de tous les actes opérés via celle-ci sauf s’il rapporte la preuve que ces actes ne résultent pas de son fait. A ce titre, Indigo ne peut être tenue responsable de l’utilisation de la Page Internet du Client par un tiers auquel le Client l’aurait communiqué ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. En cas de perte, de vol ou de détournement de sa Page Internet, le Client peut en avertir Indigo en utilisant les contacts précisés à l’article 8 des Conditions Générales.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT

Le tarif applicable au Service de recharge est celui figurant sur la Page Internet ouverte par le Client lors du parcours d’achat décrit à l’article 3 des présentes Conditions générales. En principe, il est fixé en fonction de la durée de la Session de recharge et des kWh consommés durant la Session de recharge, voire d’un montant forfaitaire rémunérant l’accès au Service de recharge. Indigo se réserve le droit d’adapter à tout moment le tarif et les prestations de services.

Le paiement du Service de recharge se fait à la fin d’une Session de recharge sur le moyen de paiement renseigné dans les conditions de l’article 3 ci-avant.

Si le Client a réalisé une Session de recharge d’un montant en deçà du montant de la préautorisation, il ne sera prélevé que le montant de la Session de recharge réalisée. Le Client est informé qu’il pourra, en fonction de sa banque, voir sur son compte bancaire un débit du montant de la préautorisation puis un crédit de la différence entre le montant de la préautorisation et le montant effectif de la Session de recharge réalisée.

Si le Client a réalisé une Session de recharge d’un montant au-delà du montant de la préautorisation, il sera prélevé le montant de la Session de recharge réalisée, qui comprend le montant de la préautorisation.

Les conditions tarifaires sont consultables, à proximité des Bornes sur un affichage dédié et/ou lors de la souscription, sur le smartphone utilisé par le Client.

En tout état de cause, le Service de recharge doit être payé en sus de la prestation de stationnement au titre de laquelle le Client stationne dans le Parc.

Le Client pourra générer et télécharger son reçu à la fin de sa Session de recharge ou, par la suite, en remplissant le formulaire disponible sur le site cp.ev.indigoneo.com/public/receipts.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité (contractuelle et délictuelle) d’Indigo pour tous dommages directs en lien avec le Service de recharge fourni au Client est exclue dans les limites de l’article 100 alinéa 1 du Code suisse des Obligations. En application et conformément à l’article 101 alinéa 2 du Code suisse des Obligations, toute responsabilité d’Indigo du fait de ses auxiliaires est exclue.

Indigo n’assume pas de responsabilité à l’égard du Client pour tous dommages indirects (y compris, mais sans s’y limiter, préjudices d’image, pertes de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes).

La responsabilité d’Indigo ne pourra être engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service de recharge qui serait imputable, directement ou indirectement, exclusivement ou non, par un acte ou une omission du Client ou d’un tiers étranger au Service de recharge.

La responsabilité du Client est engagée lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution des obligations contenues dans les présentes Conditions générales, que ce soit le fait du Client ou d’une personne agissant pour le compte du Client, entraine un préjudice à Indigo, aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens ainsi qu’au personnel d’exploitation et aux installations du Parc, y compris les Bornes.

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En souscrivant au Service de recharge, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Indigo ou tout prestataire désigné, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le cas échéant au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).

Indigo est le responsable de traitement des données collectées et traitées dans le cadre de l’achat d’un Service de recharge selon les termes des présentes Conditions Générales.

Les données personnelles recueillies par Indigo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :
– la souscription au Service de recharge ;
– la gestion de la relation commerciale avec le Client (y compris le recouvrement des impayés).

Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants d’Indigo et les tiers autorisés conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site Internet d’Indigo, parkindigo.ch . Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Indigo à ses sous-traitants et tiers autorisés, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture du Service de recharge et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, Indigo invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité dans laquelle sont précisés :
– Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
– Les typologies des données personnelles collectées ;
– La durée de conservation des données personnelles collectées ;
– Les finalités des traitements des données personnelles collectées ;
– Les données personnelles éventuellement partagées par Indigo avec ses sous-traitants et ses Partenaires (tels que définis dans la Politique de Confidentialité Indigo).

Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant :
– S’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
– Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ;
– Demander la portabilité de ses données personnelles ;
– Demander une limitation des traitements par Indigo.

Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande au Délégué à la Protection des Données Personnelles, par courriel à indigo.dpo.ch@group-indigo.com ou par écrit à l’adresse suivante : INDIGO – DPO – Rue de Genève 31, 1003 Lausanne.
En outre, le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès.

ARTICLE 8 – CONTACTS / RECLAMATION / SERVICE CLIENTS

Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées au Service Clients, (i) soit par courrier postal à l’adresse : Indigo Suisse, rue de Genève 31, 1003 Lausanne, (iii) soit par courriel lausanne_centre@group-indigo.com.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Indigo ne sera pas responsable pour l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions générales lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure. Un cas de force majeure signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable d’Indigo, y compris, mais pas exclusivement, l’interruption des moyens de télécommunications, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, la guerre ou l’état d’urgence national, les actes de terrorisme, les manifestations, les émeutes, l’agitation civile, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les grèves ou d’autres conflits de travail et/ou les accidents.

ARTICLE 10 – PREUVE

Les dispositions de la Politique de Confidentialité d’Indigo et les dispositions légales relatives à la conservation des documents, en particulier des documents comptables, sont applicables.

ARTICLE 11 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait qu’Indigo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

ARTICLE 12 – MODIFICATION OU RÉSILIATION DES SERVICES

Indigo se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service de recharge, avec ou sans préavis. Le Client accepte qu’Indigo ne soit pas responsable envers lui ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service de recharge.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par Indigo. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur […] et s’appliqueront à toute nouvelle utilisation de la Borne.

Il incombe au Client de s’informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales.

ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE

Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) et autres traités internationaux. En cas de litige, le for est au siège d’Indigo Suisse SA, à Genève.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 10.09.2025 pour une durée indéterminée.

**FIN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION SERVICE DE RECHARGE ELECTRIQUE PAR QR CODE SUR PARC**